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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi.
Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.
