Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

C'est la notion de « service » qui doit être prise en compte. Si le salarié est dans l'obligation d'avoir cette carte, ce n'est pas un avantage en nature. Il faut se référer à la fiche de poste.

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