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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements, amendement 581
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale.
L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE.
D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables.
D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîné de perte de recettes pour la sécurité sociale, celle-ci ayant été intégralement compensée par un flux de TVA.
Enfin, on ne peut laisser dire qu'il n'y a plus de cotisations patronales d'assurance maladie alors que celles-ci constituent toujours de loin la première recette du régime, avec 72 milliards d'euros en 2020. Défavorable.
