Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements, amendement 748

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 748 rectifié vise à exiger une notification écrite de la perte du droit à l'assurance maladie française pour les retraités vivant à l'étranger.

Cette exigence semble difficile à mettre en oeuvre, les intéressés pouvant habiter dans des pays où la preuve de distribution du courrier, voire la distribution elle-même, sera complexe à obtenir.

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