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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n os 103 rectifié et 593 tendent à supprimer l'article 9. Je propose un avis défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article, lequel exonère de cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur public.
Malgré le peu d'appétence de la commission pour la multiplication des « niches sociales », il s'agit d'un dispositif miroir de ce qui existe dans le privé, dont il n'apparaît pas logique de ne pas faire bénéficier les agents qui quitteraient par ce moyen la fonction publique.
