Intervention de Philippe Mouiller

Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee.

Au-delà, cette proposition de loi pose aussi la question du contrôle et du suivi des décès non déclarés, des départs de France non déclarés, des remboursements à l'étranger pour des ressortissants français, des remboursements de soins pour des personnes étrangères en France. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) estime qu'en 2015 les impayés se sont élevés à 118 millions d'euros pour des personnes solvables.

Je remercie notre rapporteure de sa proposition. L'expérimentation qu'elle propose permettra de procéder à des évaluations et des analyses, d'identifier les éventuelles difficultés techniques et juridiques avant une éventuelle généralisation. Avant de conclure, je rappelle pour mémoire que l'on peut acheter sur Internet une carte Vitale pour quelques dizaines d'euros... Je suis aussi prudent quant à la dématérialisation par le biais des téléphones portables, car un téléphone se pirate très facilement. Il faut donc accompagner l'initiative lancée par l'assurance maladie, mais les questions de sécurité restent essentielles. Notre groupe soutiendra la position de notre rapporteure.