Intervention de Olivier Dussopt

C’est un élément dont nous pouvons nous réjouir : il est rassurant pour les acteurs économiques de terminer l’année sans « mesure fiscale surprise » et il est rassurant pour l’ensemble de nos partenaires européens comme des Français de pouvoir constater que nous terminons l’année sans dérapage budgétaire par rapport au projet de loi de finances initial.

Le Gouvernement a fait le choix du sérieux et de la responsabilité budgétaires, un choix que chaque ministre s’est appliqué à rendre très concret dans la mise en œuvre du schéma de fin de gestion.

Sur le fond, le PLFR 2019 est donc un texte très court : il ne comporte que trois articles de lettres strictement nécessaires, en dehors du schéma de fin de gestion et des dispositions relatives à l’équilibre proprement dit.

Il y a deux articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, qui tiennent compte de la révision de l’estimation de leurs dépenses, dont un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui tire les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes de radars, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées du fait des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres, et un article relatif aux ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui ajuste le niveau des recettes affectées au compte au niveau de la prévision actualisée des dépenses transmise au Gouvernement par la Commission de régulation de l’énergie.

Le PLFR comporte également un article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à certains organismes chargés de missions de service public.

Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020, la mesure de compensation qui avait été inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services en loi de finances pour 2019 pour en neutraliser l’impact n’a pas lieu de s’appliquer cette année, d’où le report.

Par ailleurs, le plafonnement de la contribution de vie étudiante et de campus est relevé de 45 millions d’euros, soit le montant de la révision du rendement à la hausse de cette contribution par rapport à la prévision initiale. Cela traduit le choix du Gouvernement d’affecter la totalité du rendement de cette contribution au financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2019.

Le PLFR compte enfin sept articles portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois.

Tout cela est possible grâce aux efforts de sincérisation des crédits que nous avons entrepris depuis 2017. Ils nous permettent de conserver la principale vocation de la réserve de précaution, qui est de faire face aux aléas de gestion et aux besoins de la solidarité interministérielle, dont les mesures d’urgence. En atteste le maintien, pour la deuxième année consécutive, d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale.

Cette démarche de sincérité a significativement contribué à la qualité de l’exécution, en offrant aux gestionnaires des marges de manœuvre dont la contrepartie est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés. Nous la reconduirons en 2020 avec quelques ajustements pour tenir compte du caractère plus ou moins pilotable des différents chapitres budgétaires.

En réduisant la réserve à 3 %, nous avons permis une nette augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice. Cela a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, si bien que, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée au premier semestre 2019.

Les quelques dégels réalisés au cours du second semestre ont permis, quant à eux, de couvrir les risques de trésorerie relevant des aléas intervenus en cours de gestion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode, éprouvée l’année dernière, que nous vous proposons de reconduire, participe donc de la sincérisation de nos comptes publics et de la revalorisation de la portée de l’autorisation parlementaire. Elle nécessite, cette année encore, de préserver le caractère réduit du texte et de conserver les débats fiscaux pour le reste de la discussion budgétaire sur le PLF pour 2020.

C’est la condition sine qua non de l’absence de décret d’avance, élément qu’on ne saurait bien évidemment omettre de saluer par rapport aux pratiques antérieures.

Je l’ai souligné, le renoncement aux décrets d’avance répond précisément aux critiques formulées par les parlementaires depuis des années sur une pratique qui revient, il est vrai, à fausser la portée de l’autorisation parlementaire. Les décrets d’avance sont des instruments utiles, que nous voulons conserver, pour faire face à des urgences imprévisibles, mais nous refusons d’y recourir par facilité ou pour masquer l’insincérité initiale des projets de loi de finances. À cet égard, l’absence de décret d’avance est, pour nous, la meilleure preuve de la sincérité de la budgétisation initiale.

Je sais aussi que cette nouvelle méthode que nous éprouvons depuis deux ans implique des délais d’examen contraints, dans une période où nous sommes tous très mobilisés sur les textes budgétaires, qui sont eux-mêmes soumis aux délais constitutionnels et organiques.

L’examen en lecture définitive de ce PLFR à la fin du mois de novembre a néanmoins une vertu : il permettra l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui pourraient connaître une insuffisance de crédits de personnel, comme ceux de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Cette méthode et ce calendrier sont, nous le savons, peu confortables. C’est la raison pour laquelle nous tenons à saluer l’ensemble des parlementaires d’avoir « joué le jeu » d’un PLFR resserré sur la fin de gestion. En témoigne le nombre très réduit d’amendements budgétaires déposés, ce qui nous permettra d’avoir un débat de qualité.

Je vous en remercie et vous propose donc d’adopter ce projet de loi de finances rectificative.