Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant le début de l’examen du budget de l’État pour 2020 et la reprise de celui de la sécurité sociale, notre marathon budgétaire marque aujourd’hui une étape importante avec la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Ce texte clôt une année au cours de laquelle, à l’issue du grand débat national provoqué par la crise des « gilets jaunes », d’importantes mesures en soutien au pouvoir d’achat furent approuvées par le Sénat. Ce projet de loi de finances rectificative entérine ainsi le financement, à hauteur de près de 3 milliards d’euros, de plusieurs dépenses engagées en 2019 : 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité ; 600 millions d’euros pour mener à bien la réforme des APL et permettre leur versement en temps réel ; ou encore 300 millions d’euros liés à la prime de conversion et au bonus écologique.

Malgré cette situation exceptionnelle, le PLFR pour 2019 prolonge les efforts du Gouvernement dans l’utilisation sincère qu’il fait de cet outil d’adaptation de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il n’aurait jamais dû abandonner : procéder aux nécessaires ajustements de crédits, et ne pas être un instrument de rattrapage destiné à faire adopter de nouvelles mesures fiscales.

À cela s’ajoute, et nous en félicitons le Gouvernement, l’absence de décrets d’avance qui, là aussi, illustre la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour renforcer la sincérité du budget et, au travers de celle-ci, respecter le rôle clé dévolu au Parlement : autoriser, contrôler, et, de manière plus étroite encore, déterminer les dépenses.

Sur le fond, et sans entrer dans le détail de chacun des dix articles que contient ce texte, je souhaite malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, partager certains points d’inquiétude.

Notre première interrogation a trait au niveau du déficit budgétaire.

La prévision de déficit pour 2019 demeure certes identique à celle de la loi de finances initiale – 3, 1 % du PIB –, mais l’effort structurel est inexistant et la trajectoire du solde structurel s’éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée.

Elle nous éloigne aussi de nos engagements européens, dont le respect, quoi qu’on en dise, reste le gage d’une saine gestion publique.

Car si le solde du déficit public s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, ce fait s’explique d’abord par de meilleures rentrées fiscales… Je salue la mise en œuvre de la taxe GAFA, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, chère à Nathalie Goulet.

La divine surprise de l’amélioration du déficit a aussi des éléments d’explications conjoncturels, liés, par exemple, à la révision à la baisse de la charge de la dette pour 1, 6 milliard d’euros.

Là est notre seconde interrogation : comme les taux d’intérêt ont baissé, le coût de la dette a été moins élevé que prévu. Mais en dépit d’une gestion sérieuse en matière de dépenses et de bonnes nouvelles en termes de recettes, ce PLFR conserve la même cible d’amortissement et d’émission de la dette. Or les taux bas ne doivent pas avoir l’effet anesthésiant qui nous conduirait à renoncer à tout effort structurel…