Intervention de Sabine Van Heghe

L’usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a rejeté dans l’air, jusqu’à sa fermeture en 2003, quantité de polluants.

En 1999, un périmètre dit PIG, ou projet d’intérêt général, a été défini, pour délimiter les terres polluées autour de l’usine, à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils le veulent ni cultiver leurs terres, d’où un réel préjudice, comme une moins-value sur leur habitation.

Du fait de ces préjudices incontestables, a été adoptée à l’Assemblée nationale, en décembre 2016, dans le cadre de l’examen de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés dans le périmètre précité, avec l’engagement que l’État le compenserait intégralement.

Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, d’Évin-Malmaison, de Noyelles-Godault et de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ont donc adopté cet abattement, afin que celui-ci soit applicable en 2018, mais la compensation de l’État ne s’est jamais produite, du fait d’une impossibilité juridique.

Le présent amendement vise à rendre enfin possible cette compensation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.