Intervention de Olivier Dussopt

J’aurai trois arguments à l’appui de mon avis défavorable.

En premier lieu, je partage ce que vient de dire M. le rapporteur général ; nous nous attachons, au travers de ce deuxième projet de loi de finances rectificative, à ne pas proposer de mesure fiscale et à ne vous soumettre que des ajustements de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un parti pris de forme pour revenir à ce que nous considérons être la nature d’un PLFR.

En deuxième lieu – cela relève d’un principe général –, dès lors que l’on accorde aux collectivités la possibilité de décider, de manière facultative, une exonération de fiscalité locale, nous observons le principe, qui était respecté avant notre arrivée aux responsabilités, d’absence de compensation par l’État.

En troisième lieu, enfin, j’ai consulté les débats de décembre 2016 relatifs à la loi de finances rectificative pour 2016, car cette question m’avait été posée l’année dernière. Pour être tout à fait précis, deux amendements ayant le même objet avaient été déposés par Philippe Kemel, alors député du Nord : les amendements n° 517 et 570. Ils visaient tous deux la possibilité d’une exonération de 50 %, mais, si l’amendement n° 570 tendait à une compensation de cette exonération par l’État, l’amendement n° 517 ne le faisait pas.

La rapporteure générale et le secrétaire d’État au budget de l’époque, Valérie Rabault, et Christian Eckert, avaient alors émis un avis favorable sur l’amendement n° 517 et un avis défavorable sur l’amendement n° 570. Celui-ci fut retiré, tandis que celui-là fut adopté. La disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 ne prévoyait donc pas la compensation de cette exonération, conformément au principe de non-compensation des exonérations facultatives.