Intervention de Sabine Van Heghe

Réunion du 18 novembre 2019 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Article additionnel avant le titre ier

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste pour que vous preniez en compte cette demande, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Les communes ont consenti à cet abattement de taxe foncière en raison de la promesse de compensation de l’État.

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