Intervention de Olivier Dussopt

Dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel dispose que le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas que des mesures soient nécessairement prises par le Gouvernement pour assurer l’information des électeurs sur une opération de recueil de signatures.

Conforté par cette décision, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.