Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le rapporteur général, la France tiendra bien évidemment ses engagements. Comme vous le savez, nous sommes dans un schéma de fin de gestion. Ces 13 millions d’euros sont pris sur la réserve de précaution. Si l’appel de fonds était fait avant la fin de l’année 2019, ce dont nous pouvons douter, nous serions en mesure de tenir les engagements de la France en termes de financement du programme ITER. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 7 rectifié ter, 8 rectifié et 5 tendent à revenir sur des annulations de crédits mis en réserve au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Plus spécifiquement, les amendements n° 8 rectifié et 5 concernent les annulations de crédits du programme 231, « Vie étudiante ».

Comme je l’ai déjà souligné, les crédits mis en réserve en début d’exercice peuvent être annulés sans revenir sur aucun des engagements ni aucune des actions mis en œuvre.

Je fais mienne la réflexion de M. le rapporteur général sur le caractère opérationnel de ces amendements. Au-delà, il me semble de bonne gestion de procéder à la suppression de crédits dont nous savons qu’ils ne pourront être engagés en cette fin de gestion plutôt que de les laisser mourir de leur belle mort, sans être consommés d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’une question de sincérité budgétaire.

Ces annulations ne remettent aucunement en cause les politiques conduites par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri), ni celles qui sont menées en faveur de la vie étudiante.

Le programme 231 est essentiellement constitué de dépenses de guichet, à savoir les bourses sur critères sociaux et les nombreux autres dispositifs – plus d’une vingtaine – qui appuient l’effort de solidarité de la Nation envers les étudiants qui en ont le plus besoin.

Sur ce programme, 76 millions d’euros étaient initialement mis en réserve. Ce PLFR entérine en réalité non pas tant une annulation 35 millions d’euros qu’un dégel de 41 millions d’euros par rapport aux crédits dont disposait le ministère depuis le début de l’exercice, ce qui nous permet de payer les bourses, les traitements des personnels, d’assurer le bon fonctionnement des Crous et de financer les aides dont peuvent bénéficier les étudiants.

Il s’agit en fait d’un dégel de 54 % du montant mis initialement en réserve, ce qui est significatif et loin d’être courant par rapport aux quinze ou vingt dernières années. J’ajoute que les bourses sur critères sociaux ont été majorées de 46 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020.

Madame la sénatrice Robert, nous proposerons d’augmenter le programme 231 de 70 millions d’euros pour l’année prochaine. Nous sommes bien évidemment attentifs à la situation que connaissent beaucoup d’étudiants en matière de conditions de vie précaires. Nous avons toutes et tous en tête le drame récent qui a touché la communauté étudiante. Des réflexions sont en cours, notamment sur le revenu universel d’activité et, plus spécifiquement, sur la question de la précarité étudiante. Mme Frédérique Vidal évoque ces sujets en ce moment même avec les organisations syndicales.

Je saisis cette occasion pour exprimer la solidarité du Gouvernement avec les personnels du Crous de Normandie après l’incendie, hier soir, du centre administratif de Caen.

Nous avons fait de l’amélioration des conditions de vie des étudiants un axe important. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé la cotisation obligatoire de 217 euros par an et par étudiant au régime de sécurité sociale spécifique associée à une affiliation directe au régime général, assumée par la sécurité sociale à hauteur de 100 millions d’euros par an.

A fortiori, la création de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC, permet de mettre en place un système redistributif : les étudiants boursiers, qui en sont exonérés, peuvent bénéficier, dans leurs établissements, des actions financées grâce à cette CVEC, notamment en matière de prévention, d’accès aux soins, de culture et de sport.

Dans mon propos liminaire, j’ai d’ailleurs indiqué que, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, nous augmentions le plafond de perception de la CVEC, puisque le montant versé par les différents contributeurs est supérieur de 45 millions d’euros par rapport à la prévision, et que nous maintenions, au bénéfice du programme spécifique, cette recette supplémentaire de 45 millions d’euros au titre de 2019.

Il me semble que cette disposition équilibre assez largement l’annulation des 35 millions d’euros de crédits mis en réserve…

Je précise enfin que, au-delà de l’augmentation de 70 millions d’euros du programme 231, le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche augmentera globalement de 500 millions d’euros en 2020.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié ter et demande le retrait des amendements n° 8 rectifié et 5 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 11.