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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 novembre 2019 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Article additionnel après l'article 9, amendement 6
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :
« Art. 30 - … . – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Participations financières de l’État
La parole est à M. Éric Bocquet.
