Intervention de Emmanuelle Wargon

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur Hervé, le versement transport représente un montant important, puisque les entreprises, avec près de 4 milliards d’euros de versement transport, financent 44 % des recettes des transports collectifs.

Le schéma de gouvernance prévu par le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) est le fruit de longues discussions avec toutes les parties prenantes, parmi lesquelles le Medef, qui a vivement écarté toute perspective de hausse de ce versement transport, compte tenu de son poids actuel dans le financement des transports.

Pour autant, afin de répondre aux demandes légitimes des 25 % de citoyens, des 75 % de territoires dépourvus de réseau géré par une autorité organisatrice de transports, donc de solutions de mobilité organisées, la future LOM encourage les communautés de communes, qui représentent environ 20 millions d’habitants à l’échelle nationale, à exercer la compétence d’organisation de la mobilité.

Le versement transport est sanctuarisé et devient le versement mobilité pour les collectivités qui mettront en place des services de transport collectif réguliers, afin de préserver l’acceptabilité de cet impôt assis sur la masse salariale par les acteurs économiques – vous l’avez rappelé, c’est un sujet délicat.

Le Sénat avait proposé un versement transport réduit à 0, 3 % pour les communautés de communes qui n’organisaient pas de services de transport collectif réguliers, ainsi qu’une affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour celles dont le rendement était inexistant.

Alors que le versement transport est un impôt complexe pour les entreprises, cette solution conduisait à doubler le nombre d’entreprises soumises à cette imposition, ce qui les contraignait à assumer de nouvelles obligations déclaratives pour des montants très faibles.

C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité retenir cette solution et a préféré recourir à la réforme de la fiscalité locale, en substituant, comme vous le savez, de la TVA dynamique à de la taxe d’habitation moins dynamique, afin que les collectivités confrontées à un problème d’acceptabilité ou de rendement du versement transport puissent, malgré tout, disposer de ressources pour organiser des solutions de mobilité sur leur territoire.