Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, notre rapport a eu une vertu, celle de sortir ce débat d’une approche un peu binaire. Nous avons montré que la gratuité des transports collectifs n’est pas une idée bonne ou mauvaise en soi : tout dépend dans quel but elle est mise en œuvre. Elle doit s’inscrire dans une stratégie locale de développement qui prend en compte les particularités du territoire et de ses habitants.

Pour ma part, je préfère la notion d’accès libre aux transports. Elle illustre mieux le fait que l’accès aux transports a un coût et qu’ouvrir cet accès à tous ou non relève d’un choix de la collectivité. Cette expression permet de mieux réfléchir à des outils alternatifs : la tarification solidaire, plus ambitieuse, implique non pas la gratuité totale, mais donne la gratuité à ceux qui en ont besoin.

Toutes ces mesures participent néanmoins d’une révolution sociale des mobilités, une révolution dont les effets positifs se feront sentir, à terme, pour l’ensemble des habitants : réduction de la pollution de l’air, amélioration de la fluidité du trafic, etc. Ces retombées positives vont bénéficier à tous : non seulement aux collectivités et aux AOM, mais aussi à l’État, via une baisse des dépenses de santé.

Pour renforcer ces externalités positives, notre rapport a mis en évidence l’éventualité de ressources alternatives à la fiscalité locale : une vignette pour les SUV, par exemple, ou l’affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au fonctionnement des transports en commun.

Madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement à l’égard de l’affectation d’une part de la fiscalité de l’État au financement des politiques de mobilité vertueuses ?