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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 13 novembre 2019 à 9h30
Proposition de loi tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux — Examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement COM-13 est central. Il vise à compléter l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales en permettant au maire de réglementer l'accès et la circulation des personnes.
Son adoption permettra de compléter une partie du dispositif susceptible d'aider les maires dans les endroits de crise, tout en respectant les libertés publiques. Le décret en Conseil d'État doit préciser les modalités de consultation des différentes parties prenantes du territoire concerné.
