Intervention de Corinne Feret

Monsieur le ministre, vous nous avez présenté l'organisation des compensations de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes. Force est de constater que les modes de calcul ont changé. Les bases ont été gelées, même si l'Assemblée nationale a réactualisé les bases à hauteur de 0,9 %, soit en deçà de l'inflation, et près de 100 millions d'euros par an manqueraient aux communes. La compensation est calculée sur les taux de 2017 : qu'en est-il des communes qui ont des taux plus élevés en 2018 et 2019 ? Si rien n'évoluait, ceci pourrait générer une perte de 160 millions d'euros

Un certain nombre de communes sera surcompensé ou sous-compensé, 25 000 d'un côté, 10 000 de l'autre : est-il possible de disposer d'une simulation la plus précise possible des situations pour ces communes ? Quelles seraient les communes concernées ?

Pour la dotation nationale de péréquation des communes nouvelles, dans le cadre du PLF 2020, il est proposé de pérenniser le bonus financier et le parcours de stabilité pour toutes les communes nouvelles qui seront créées après le renouvellement de 2020. Que se passe-t-il pour les communes nouvelles créées en amont et avant 2019 ? Celles-ci, dans le cadre de la prise en compte de trois exercices consécutifs, donc créées en 2017 ou 2018, n'entreraient pas dans le nouveau dispositif prévu dans le PLF 2020.