Intervention de Olivier Dussopt

Indépendamment de cette question, j'ai recensé onze questions.

Monsieur Guené, pour les communes dont la compensation est égale ou inférieure à 10 000 euros, nous mettrons effectivement dans les tableaux de départ un coefficient égal à un. Il ne faudra donc pas attendre que la dynamique ait rattrapé l'écart supérieur pour en bénéficier réellement. Nous le disons et nous l'écrirons. Nous avons en outre prévu une clause de revoyure à trois ans pour que les effets pervers puissent être examinés. Sur le potentiel fiscal et les indicateurs qui permettent ou interdisent l'accès des collectivités aux dotations de péréquation, nous n'avons pas inscrit la modification du potentiel fiscal dans le PLF 2020 puisque la réforme du financement des collectivités ne s'appliquera qu'en 2021 et que l'effet des potentiels fiscaux ainsi modifiés n'interviendra qu'en 2022.

Nombreux sont ceux qui considèrent que le potentiel fiscal, notamment l'indicateur du potentiel financier agrégé, n'est pas un indicateur très pertinent et qu'il mériterait d'être amélioré. Le chantier est difficile et nous proposons de nous laisser l'année 2020 pour instruire ce dossier. Si nous y parvenons, nous pourrons l'inscrire dans la loi avec le PLF 2021. Si nous échouons, nous préparons une disposition visant à neutraliser l'effet de la réforme de la taxe d'habitation sur le calcul du Potentiel fiscal agrégé (PFIA), de manière à ne pas connaître la même situation qu'en 2018, première année de stabilité globale des dotations et première année de prise en compte des PFIA recalculés après les nouveaux périmètres intercommunaux entrés en vigueur en 2017, avec un « jeu de yoyo » terrible pour des communes qui s'attendaient à une stabilité des dotations.

La troisième question portait sur les exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux et intermédiaires. Philippe Dallier en a parlé, ainsi que Françoise Gatel et Bernard Delcros. Le total des exonérations atteint un milliard d'euros : en considérant uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, le montant s'élève à 400 millions d'euros. Le rapport évoqué permettra de préciser ces points, exonération par exonération.

Dans le cadre du nouveau pouvoir de taux des communes sur la totalité de la taxe foncière - part communale comme part départementale -, nos services travaillent à la reconstitution des valeurs locatives de référence en tenant compte des différences d'abattements ou d'exonérations entre les départements et les communes. Nous pouvons également intégrer les délais pendant lesquels courent les abattements pour qu'à l'issue du délai de dix ans ou de vingt ans, la valeur locative de référence soit remise au niveau adéquat de manière automatique.

Deux points de la réforme suscitent des débats. Le premier concerne la question du pouvoir de taux pour les départements et les intercommunalités : à titre personnel, je préfère une recette dynamique dont je ne maîtrise pas le taux, plutôt qu'une recette stable dont je peux maîtriser le taux. J'entends que ce point de vue n'est pas toujours partagé. Le second point vise à motiver la construction de logements sociaux ou intermédiaires qui font l'objet d'une exonération de taxe foncière et pour lesquels les communes comptaient au moins sur une recette de taxe d'habitation. Cette recette doit être relativisée puisque le maximum de locataires exonérés de taxe d'habitation se concentre dans ces logements. Le rapport montre également que le système de compensation pour les exonérations de taxe d'habitation préexistantes est extrêmement défavorable aux communes. Nous devons travailler sur ce point puisqu'il convient que les maires bâtisseurs puissent être mieux accompagnés. Je ne dispose pas de la solution à ce stade.

Sur la révision des valeurs locatives, évoquée notamment par Pascal Savoldelli, nous n'avons pu oeuvrer sur ce point avant la suppression de la taxe d'habitation afin de tenir l'engagement du Président de la République de supprimer cette taxe. La révision des valeurs locatives doit toutefois bien intervenir, mais elle surviendra plus tard. Nous estimons qu'il faut entre trois et cinq ans pour mener à bien cette réforme puisqu'il a fallu trois ans pour réformer la valeur locative des locaux professionnels qui représentait 3,5 millions de valeurs locatives, contre 48 millions de valeurs locativespour les locaux d'habitation pour 33 millions de propriétaires fonciers. Les simulations réalisées sur quatre départements montrent que nous avons besoin de ce temps. Nous considérons que nos services doivent réussir la réforme du financement des collectivités et de la suppression de la taxe d'habitation et qu'il est difficile de leur demander de mener ces deux réformes de front. Nous ne voulons pas en outre laisser naître une confusion sur ce qui est présenté par certains, notamment par Mme Le Pen, comme une révision des valeurs locatives qui financerait la suppression de la taxe d'habitation. Cela est stupide, comptablement et mathématiquement, tant les ordres de grandeurs divergent. Nous préférons donc reporter la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives.

M. de Legge a évoqué la question des résidences secondaires qui deviennent résidences principales. Le cas de figure actuel est conservé, sur la base du déclaratif, avec un contrôle des services des finances publiques et des commissions communales d'impôts directs qui peuvent porter un regard sur l'évolution du type d'occupation d'un bien. Quand une personne déclarera qu'une résidence secondaire devient résidence principale, en le démontrant, elle bénéficiera de l'exonération. À l'inverse, une résidence principale qui deviendra secondaire sera assujettie au paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les logements vacants restent à la main des communes et des intercommunalités, notamment pour la mise en place des majorations.

J'ouvre une parenthèse au sujet de la taxe d'habitation, dont le nouveau modèle de financement débutera en 2021 : à cette date, 20 % des ménages paieront encore deux tiers de leur taxe d'habitation actuelle, puis un tiers en 2022. La recette résiduelle de la taxe d'habilitation sera perçue par l'État et versée au système général de compensation pour les communes. À partir de 2021, le financement intervient dans le nouveau système.

Marie-Françoise Perol-Dumont évoquait l'autonomie fiscale et financière des collectivités, et notamment des départements. Le Conseil constitutionnel a reconnu l'autonomie financière des collectivités, mais jamais l'autonomie fiscale. Ce point peut constituer un débat de révision constitutionnelle, ce que je laisse à votre sagacité.

Sur la compensation des départements par la TVA, je reconnais que le débat sur le taux peut exister. En termes macro-économiques, sur les dix dernières années, la dynamique de TVA est supérieure en moyenne à la dynamique de la taxe foncière, à 2,89 % contre 2,41 %. Ceci ne vaut pas dans tous les départements. Les différences de dynamique entre les départements s'expliquent toutefois plus par l'évolution des taux que par l'évolution des valeurs locatives. Dans 35 départements, la dynamique de taxe foncière est supérieure à la TVA, et dans 65 départements, la situation est inverse.

Un point a été évoqué à plusieurs reprises sur la volatilité supposée de la recette de TVA. Durant les vingt dernières années, la TVA a augmenté chaque année, à l'exception de 2008, année de crise systémique. La crise de 2008 a été suivie de réponses massives, en termes d'endettement pour la relance, de plans de relance et de politiques monétaires, ce qui démontre qu'en cas de crise systémique, les règles de droit commun ne tiennent plus. Même dans les années de croissance extrêmement faible, la TVA a augmenté, avec une moyenne de hausse de 3 % par an sur une période relativement longue. Cette crainte de la volatilité de la TVA et de retournement de cycle me paraît donc relativement infondée. Nous avons ajouté un système de protection qui satisfait partiellement Bernard Delcros : quoi qu'il arrive, hors crise systémique, la recette de TVA versée aux départements ne pourra être inférieure à la recette versée en 2021. Cette protection me semble assez inutile, mais peut être rassurante.

Concernant les bases, le texte initial comprenait la revalorisation de l'ensemble des valeurs locatives : taxe sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais pas la taxe d'habitation des résidences principales. Nous avons retenu 0,9, mais ce taux n'a pas surgi de nulle part : il correspond à l'Indice de prix constaté (IPC) sur la période novembre 2017-novembre 2018. Pour la revalorisation, nous pouvions choisir entre l'IPC et l'IPCH, l'indice de prix constaté harmonisé. Nous avons retenu l'IPC. L'IPCH aurait été à 1,2 ou 1,3, ce qui aurait représenté entre 15 et 20 millions d'euros par dixième : l'écart s'élève donc à 40 ou 50 millions d'euros d'écart selon le choix d'indice.

Sur la question des taux, nous avons inscrit dans la loi de finances le taux de 2017 comme taux de compensation, considérant qu'il correspondait à l'engagement pris dans la loi de programmation pluriannuelle de fin 2017. Si les communes ont augmenté ces taux, elles perdront effectivement leur assiette supplémentaire. À l'inverse, quelques communes ont baissé leur taux. Six communes sur dix ont augmenté leur taux et quatre sur dix l'ont diminué pour le tiers des communes qui ont actionné leur pouvoir de taux. Quelques milliers de communes sont donc concernées.

Sur la dotation de péréquation des communes nouvelles et l'accompagnement des communes nouvelles, je regarderai plus précisément. De mémoire, la pérennisation vise à appliquer le dispositif de manière durable pour les communes nouvelles, tout en maintenant le bonus sur une période de trois ans, puisque le dispositif vise à majorer ou à stabiliser les dotations pendant trois ans, avec une sortie du système d'avantages au bout de trois ans. Nous vérifierons le point. L'objectif est de permettre aux communes nouvelles de bénéficier de ce dispositif pendant trois ans, sans se poser la question de leur date de création. De la même manière, je devrai vérifier le point relatif à Natura 2000.