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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 novembre 2019 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Examen en nouvelle lecture du rapport, amendement 30
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 30 reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, moyennant quelques ajustements.
L'amendement inclut par ailleurs dans le champ des bénéficiaires les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents aux pesticides. Il prévoit en outre le principe d'une participation de l'État au financement du fonds. Enfin, il est prévu que le délai d'instruction des demandes déposées en 2020 pour le compte d'enfants sera, à titre transitoire, de douze mois et non de neuf.
L'amendement n° 30 est adopté.
