Intervention de Jean Pierre Vogel

L’article dont il s’agit a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Il prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite dans les ressorts de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cette mesure me semble pertinente quant à l’objectif. Il s’agit en effet d’assurer sur l’ensemble du territoire la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations, jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé.

Cependant, le dispositif proposé n’a aucune incidence directe sur les charges de l’État et ne doit pas, dès lors, figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mérite d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des SDIS s’agissant du recours aux moyens complémentaires qu’offriraient ces associations dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article, qui pourrait néanmoins être réintroduit et amélioré dans un texte spécifique, plus large et destiné notamment à réviser la loi de modernisation de la sécurité civile datant de 2004.