Intervention de David Assouline

L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud et Genest, Mmes Deseyne et Troendlé, MM. Bazin et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas et A.M. Bertrand, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond et Bruguière, MM. Meurant et Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz et Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard, Saury et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.