Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 28 novembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 76 nonies nouveau

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet article supprime l’aide au retour volontaire d’étrangers en situation régulière. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la raison de cette suppression ? Ce dispositif n’est-il plus du tout utilisé ? Pourquoi considère-t-on que cette disposition ne sert plus à rien ?

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