Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je me limiterai donc à l’évocation du programme 354, le plus important de la mission. Ce programme résulte de la fusion de l’ancien programme 307, « Administration territoriale », qui rassemblait les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les territoires d’outre-mer, et du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant notamment les directions départementales interministérielles, les délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et les secrétariats généraux pour les affaires régionales.

Grâce à ce jeu de bonneteau budgétaire, qui frise, en cette occasion, la perfection, les moyens consacrés à l’administration territoriale apparaîtront en forte hausse à un lecteur un peu rapide, avec 2 460 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 6, 4 %, 2 328 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 6 %, et une augmentation de 4 % des effectifs en ETPT.

Ces augmentations en trompe-l’œil sont l’effet du transfert de moyens existants, jusque-là comptabilisés hors du périmètre du ministère de l’intérieur, au titre des missions interministérielles. Ce petit jeu annuel de brouillage des « périmètres » des missions et des programmes, pour le dire dans le patois des bureaux, ne permet plus au parlementaire ordinaire de suivre les redistributions de crédits. Je rappelle que l’objectif de la LOLF, à en croire l’exposé de ses motifs, était d’« accroître la lisibilité et la sincérité de la loi de finances ».