Intervention de Josiane Costes

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle était traditionnellement composée de trois programmes.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le programme « Administration territoriale » a fusionné avec le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant les directions départementales interministérielles (DDI), les directions régionales, sous l’autorité des préfets de région, et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Cette fusion permet au Gouvernement de présenter une hausse en trompe-l’œil du programme, dénommé à présent « Administration territoriale de l’État ». En effet, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, la hausse résulte, en réalité, de transferts de crédits.

Ce que l’on peut dire, c’est que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » reste le parent pauvre du projet de loi de finances. Mis à part le changement de périmètre, dont je viens de faire état et qui a entraîné une hausse mécanique des crédits, le budget de la mission reste globalement stable, avec une hausse de 50 millions d’euros, en grande partie due aux élections municipales du mois de mars prochain et à la création de la nouvelle direction du numérique.

Pourtant, dans nos territoires, ce à quoi nous assistons, c’est à un recul des services publics, surtout des services de proximité. La dématérialisation à marche forcée a conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.

La réorganisation des directions départementales des finances publiques (DDFiP) illustre ce recul des services de proximité dans les territoires ruraux.

Certes, le Gouvernement a mis en place des maisons France Services, mais, là encore, le compte n’y est pas. L’objectif affiché est de couvrir la totalité des cantons en zone rurale avant la fin de l’année 2022. Or il existe aujourd’hui environ 1 350 maisons de services au public pour 2 054 cantons. Ce sont donc plus de 700 maisons France Services qui doivent être déployées. Or aucun financement n’est prévu dans le projet de loi de finances, car le Gouvernement mise sur des mutualisations avec des structures préexistantes. En fin de compte, je crains fort que ce projet ne soit mis à la charge des collectivités territoriales, qui financent déjà la moitié des actuelles MSAP.

Dans la même veine, à la suite du plan Préfectures nouvelle génération, qui a dématérialisé les demandes de délivrance de titres et qui a connu des dysfonctionnements majeurs, le Gouvernement annonce, pour 2020, la création de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et aux services déconcentrés, création qui justifie la fusion des programmes que j’ai déjà évoquée.

Je tiens à rappeler que, si cette dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, elle ne doit pas accroître la fracture numérique territoriale et sociale. Le Défenseur des droits a d’ailleurs, dans son rapport de l’année dernière, proposé de ménager des voies alternatives non dématérialisées pour faciliter l’accès du droit à tous.

L’ingénierie territoriale connaît des difficultés depuis de longues années. La création de l’ANCT, consécutive à l’adoption d’une proposition de loi issue des rangs du groupe RDSE, devait y remédier, en offrant un guichet unique et des moyens opérationnels pour les porteurs de projets dans les territoires. Or on ne peut que noter la faiblesse des moyens financiers dédiés à cette agence dans le projet de loi de finances pour 2020, avec un budget de 50 millions d’euros, soit trois fois moins que le budget de l’actuel Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), …