Intervention de Laurence Harribey

Cet amendement vise à mobiliser des crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris.

L’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. Or le Gouvernement a décidé de s’en tenir à la stricte obligation de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures prévue par les textes.

S’il est vrai que le constituant et le législateur n’ont pas déterminé les modalités juridiques d’information du public dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, on ne saurait en déduire pour autant qu’une telle information est exclue.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons de prélever 10 millions d’euros de crédits – ce montant est en deçà des 12 millions d’euros consacrés au débat national – de l’action n° 01 État-major et services centraux du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Je rappelle également que le groupe socialiste a procédé à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en vue de l’organisation du débat public. Cette démarche est légitime, puisque, d’après les textes en vigueur, tout projet ayant trait à l’aménagement du territoire ou à l’environnement peut faire l’objet d’une saisine de cette instance. Or la gestion d’un aéroport, surtout compte tenu de la localisation de celui-ci, nous semble un véritable enjeu d’aménagement du territoire.