Intervention de Jérôme Bascher

Un amendement presque identique a été déposé lors de l’examen du le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Le Sénat a rejeté ce mouvement de crédits, qui portait sur un montant de 5 millions d’euros, ce qui est moitié moins que ce que vous proposez pour 2020. La commission des finances ayant alors émis un avis défavorable, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cela étant, je voudrais faire un point sur la situation. En tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », mission dont le périmètre couvre les crédits alloués au Conseil constitutionnel, je crois savoir à peu près ce dont il s’agit.

En effet, c’est une commission au sein du Conseil constitutionnel qui doit gérer la période préréférendaire. Or, dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi d’une réclamation de M. Sautter, a jugé que « le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence » d’un référendum d’initiative partagée.

Je suis d’autant plus libre de le dire, madame Harribey, que, comme vous le savez, je n’ai pas voté la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, notamment à cause de la privatisation d’Aéroports de Paris. Pour autant, je n’ai pas signé en faveur de la tenue du référendum d’initiative partagée et je ne le ferai pas ; en revanche, j’ai cosigné, avec Philippe Dallier notamment, la demande de saisine de la CNDP. Je considère en effet que cette démarche pouvait se justifier.