Intervention de Christophe Castaner

M. Christophe Castaner, ministre. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement – en l’occurrence, c’était moi – a émis un avis défavorable sur l’amendement insérant ce nouvel article. J’ai été battu. Je remercie donc le Sénat de prendre cette initiative et de m’aider à rétablir mon honneur.