Intervention de Philippe Nataf

Il serait difficile pour nous de donner un regard sur une décision de l'Autorité. Je peux peut-être vous préciser quel a été notre rôle, comme madame la Présidente l'a demandé initialement. Notre rôle intervient, en effet, très en amont de cette décision. Je peux peut-être vous préciser le rôle du mandataire en général, qui s'est appliqué sur ce cas particulier. Comme l'a dit M. Menezes, il existait un certain nombre d'engagements, dont l'un était la cession du réseau DSL de Completel. Je rappelle que le rôle du mandataire est de suivre la mise en place des engagements pris par la partie notifiante quand il y a une fusion entre deux sociétés, en l'occurrence Numéricable et SFR. Notre mandat est calé sur la durée des engagements, qui sont des engagements de cinq ans dans ce cas précis. Sur le sujet particulier de Kosc, le rôle du mandataire a été de suivre cette cession et de rassembler des éléments pour informer de l'évolution le service des concentrations. Cette opération n'a pas été facile, car, comme les personnes que vous avez auditionnées ont pu vous le dire, il s'agit d'une opération inédite de grande ampleur, d'autant plus que l'acquéreur ne possédait pas initialement de réseau. Kosc était une start-up avec des actionnaires très puissants, mais demeurait tout de même une start-up.

Il ne s'agissait pas simplement de transférer un réseau (essentiellement ce que l'on appelle les noeuds de raccordement), il a fallu aussi développer un projet, créer un backbone. L'opération était complexe et le rôle du mandataire a été aussi d'aplanir la relation entre l'acquéreur et le cédant. Parce que, et vous en avez été informés, il y a par ailleurs une procédure au tribunal de commerce. Donc la relation s'est tendue à un moment donné et nous avons eu pour rôle d'accompagner les parties dans l'« allumage » du réseau, puisque nous recevons les commentaires des tiers, et le commentaire du tiers le plus concerné, qui était l'acquéreur, était « je n'arrive pas à démarrer mon réseau ». Donc notre rôle a été d'abord de mettre en place ce que l'on a appelé une task force pour que les parties se parlent et pour que les problèmes soient résolus aussi rapidement que possible. Nous avons demandé à la partie notifiante de mobiliser des personnes au sein de sa structure, jusqu'au directeur exécutif en charge des opérations, de façon à avoir, quand il y avait rupture d'un signal ou non continuité, une action immédiate du vendeur. Notre rôle était également un rôle d'alerte, puisqu'il y a eu auto saisine. Nous avons signalé un doute et une interrogation. Nous ne pouvons pas donner plus de détails, étant tenus par le secret des affaires. Nous avons ainsi informé le service des concentrations de la situation, après avoir essayé d'aplanir les différends et l'Autorité, plus particulièrement son service des concentrations, a décidé de s'auto saisir. C'est là que notre rôle s'est arrêté. L'autorité mène son enquête, qui va des auditions des parties jusqu'à des questionnaires, des échanges auxquels nous n'avons pas participé. Les services instruisent et présentent leur rendu au Collège de l'Autorité qui prend une décision. Nous avons eu quelques auto-saisines sur ce dossier et le Collège peut sanctionner ou clôturer sans sanction. Notre rôle se situe très en amont. C'est un rôle d'information, de suivi. Nous essayons d'arrondir les angles et, en cas de doutes, nous en informons l'Autorité, qui décide ou pas de s'auto saisir. C'est la décision des services d'instruction.