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Intervention de Philippe Nataf
Délégation aux entreprises — Réunion du 22 octobre 2019 à 15h30
Audition de M. Justin Menezes associé au sein du cabinet d'audit mazars mandataire de contrôle agréé auprès de l'autorité de la concurrence et M. Philippe Nataf expert fusions-acquisitions membre de l'équipe du mandataire
Philippe Nataf, expert fusions-acquisitions, membre de l'équipe mandataire :
Je n'ai qu'une expérience avec la commission européenne. Comme expliqué au début de l'audition, notre rôle s'arrête à l'auto saisine. Nous pouvons avoir des demandes pour éviter de refaire le même travail de production de documents, d'explications ou d'informations. En revanche, nous ne participons pas du tout à l'enquête. C'est totalement distinct. Les services d'instruction de l'Autorité mènent l'enquête et nous ne sommes pas invités aux délibérations du Collège. Nous n'assistons même pas à la présentation des conclusions. Nous découvrons la décision, comme vous, le jour où elle est publiée.
