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Intervention de Mathieu Weill
Délégation aux entreprises — Réunion du 23 octobre 2019 à 16h30
Audition de M. Thomas Courbe directeur général des entreprises au ministère de l'économie et des finances
Mathieu Weill, chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances :
En effet nous avons considéré que cela était déjà prévu dans la loi.
Par ailleurs, s'est posée la question à plusieurs reprises pour le régulateur de la mise en place d'une obligation de ce type à l'égard d'Orange, sachant que c'est dans ses compétences ?
