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Intervention de Patrick Chaize
Délégation aux entreprises — Réunion du 23 octobre 2019 à 16h30
Audition de M. Thomas Courbe directeur général des entreprises au ministère de l'économie et des finances
Patrick Chaize, sénateur, président du groupe Numérique :Il est surprenant que la dimension économique ait été complètement occultée, et que le point de vue juridique ait vraiment été privilégié. L'Autorité s'est concentrée sur le non-respect du contrat du point de vue purement juridique sans mesure des conséquences économiques. À mon sens, l'Autorité de la concurrence n'est pas un tribunal ; j'aurais aimé que la dimension économique soit plus présente, ce qui n'aurait d'ailleurs pas forcément modifié sa position.
