Intervention de Pascale Gruny

Je souhaite évoquer trois sujets qui ont été portés à la connaissance de la Délégation aux entreprises lors de son déplacement dans l'Aisne.

Le premier est relatif aux modalités de la cession-bail ou « leaseback », transaction financière au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l'entité continue d'utiliser l'actif mais n'en est plus le propriétaire. L'administration fiscale semble vouloir réintégrer dans l'imposition du loyer la plus-value. Une telle pratique ne rend plus la cession-bail intéressante pour une entreprise.

Le deuxième est relatif aux entreprises qui n'utilisent plus certains bâtiments industriels mais qui demeurent dans l'assiette de leur taxe foncière. Pour obtenir un dégrèvement, il faudrait détruire ce bâtiment. Mais si les besoins de l'entreprise évoluent, elle devra reconstruire un nouveau bâtiment. Ne pourrait-on le sortir de l'assiette de l'impôt en le rendant inaccessible, mais de manière réversible (en murant les ouvertures par exemple) ?

Le troisième est relatif aux éoliennes. Les installations d'éoliennes totalement reconditionnées sont exclues des dispositifs d'aide d'État, malgré les ambitions européennes en matière d'énergies vertes et d'économie circulaire. Une installation neuve mais équipée d'une éolienne reconditionnée revendue « comme neuve » à l'opérateur, comme celles que produira l'entreprise Drekan, à Chauny, ne sont donc pas éligibles aux dispositifs de contrats d'achat ou de compléments de rémunération prévus dans le code de l'énergie. S'agissant des rénovations utilisant des pièces recyclées, il apparait nécessaire de clarifier l'interprétation de la dérogation prévue par le code de l'énergie, qui concerne les installations réalisant des investissements de rénovation. Je prépare une question écrite au ministère de la Transition écologique et solidaire afin de clarifier l'application de la dérogation et pour savoir si elle peut englober le reconditionnement complet des éoliennes. Ce serait paradoxal que des éoliennes importées de Chine puissent bénéficier d'aides d'État et pas des éoliennes fabriquées en Europe sous prétexte qu'elles sont reconditionnées, alors que nous avons adopté récemment un projet de loi sur l'économie circulaire ! Un peu de cohérence ne nuirait pas....

La réunion est close à 10 heures.