Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 10 décembre 2019 à 14h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen du rapport pour avis

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Je salue la volonté de ne pas laisser les plateformes s'emparer de la régulation - je pense au projet de « cour suprême » de Facebook. Il est important que l'État reprenne la main sur ces sujets. Il est également nécessaire que la question soit prise en considération au niveau européen. Il va y avoir 28 législations, 28 types de sanctions. L'applicabilité pourrait être compliquée et derrière, il existe un véritable enjeu : la réouverture de la directive e-commerce et le Digital Services Act.

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