Intervention de Yves Bouloux

Comme le dit très bien Anne-Catherine Loisier, il s'agit d'un sujet de régulation complexe et en construction.

Les réticences de la Commission européenne sur ce texte s'expliquent par des raisons juridiques liées à la directive sur le commerce électronique.

Sachez que nous avons travaillé en excellente intelligence tant avec la commission des lois, qui examine le texte au fond, qu'avec la commission de la culture, qui s'est également saisie pour avis. Je présenterai demain l'avis de notre commission devant la commission des lois.