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Intervention de Yves Bouloux
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 décembre 2019 à 14h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen du rapport pour avis
Yves Bouloux, rapporteur pour avis :Effectivement, cette notion sera définie par décret.
L'amendement AFFECO.1 est adopté.
L'amendement AFFECO.2 a pour objet de s'assurer que les obligations imposées aux plateformes prendront en compte les capacités de chacune à mettre en oeuvre des moyens de lutte contre la haine en ligne et qu'elles seront adaptées à l'ampleur du risque d'atteinte à la dignité humaine. En effet, toutes les plateformes ont des modèles d'affaires différents : certaines permettent de publier du contenu éphémère, d'autres du contenu conservé sur un fil d'actualité. En outre, il faut tenir compte de la viralité des contenus, qui détermine l'ampleur du préjudice subi.
L'amendement AFFECO.2 est adopté.
Une des dispositions de la proposition de loi instaure, à la charge des hébergeurs, une obligation de surveillance générale des contenus. Elle est incompatible avec le droit européen en vigueur. L'amendement AFFECO.3 vise donc à la supprimer.
L'amendement AFFECO.3 est adopté.
