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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 décembre 2019 à 10:5
Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Projet de loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport pour avis
Didier Mandelli, rapporteur pour avis :Insistons sur le double contrôle, celui du Parlement et celui de l'autorité indépendante.
