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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 décembre 2019 à 10:5
Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Projet de loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen du rapport pour avis
Didier Mandelli, rapporteur pour avis :L'amendement DEVDUR.1 vise à inscrire les fonctions de président du conseil d'administration de la société nationale SNCF et de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCF Réseau parmi les fonctions soumises à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'amendement DEVDUR.1 est adopté.
