Intervention de Denise Saint-Pé

Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur un sujet important ayant trait à l’hydroélectricité, plus précisément sur le renouvellement des concessions nationales.

Ainsi, le département des Pyrénées-Atlantiques est concerné par le renouvellement des trois concessions hydroélectriques de la vallée d’Ossau, située en Béarn, près de Pau. Ces délégations de service public de l’État sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012. Depuis, elles n’ont pas été renouvelées. S’ensuit une situation juridique instable de délais glissants, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Cette situation est de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales du département, notamment aux communes, à l’intercommunalité et au conseil départemental. En effet, en cas de renouvellement de la concession, ces collectivités percevraient une redevance annuelle, conformément au code de l’énergie.

Comme vous le savez, la carence de l’État en la matière est susceptible d’engager sa responsabilité, tant en droit interne que du point de vue du droit européen. L’État risque également de devoir acquitter des indemnités importantes, compte tenu des dépassements de délais constatés.

Désormais, il est donc plus qu’urgent que l’État engage les démarches visant à mettre fin à la situation actuelle, non conforme au droit, de prorogation tacite des concessions. Pour ce faire, plusieurs solutions existent. Elles vont du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public en vue de renouveler les concessions à la prorogation des concessions sous conditions de travaux – il s’agirait là d’une méthode encore plus rapide pour basculer vers un régime de redevance.

Quoi qu’il en soit, et quelle que soit la formule que l’État retiendra, le traitement rapide de cette situation s’impose.