Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement soutient pleinement l’hydroélectricité : c’est une énergie flexible et compétitive. En outre, les ouvrages d’hydroélectricité présentent des enjeux majeurs, qu’ils soient sociaux, économiques, d’aménagement du territoire, de sûreté ou de partage de la ressource en eau.

À la suite des deux mises en demeure formulées par la Commission européenne, en octobre 2015 au plan concurrentiel et en mars 2019 quant au respect des droits des concessions, de nombreux échanges ont lieu pour sortir du statu quo. J’ai moi-même eu l’occasion d’aborder ces questions avec la commissaire Vestager dès la mise en place de la nouvelle Commission.

Ces échanges n’ont pas abouti à une solution satisfaisant les deux parties. Le droit communautaire ne permet pas d’envisager l’option que vous présentez, madame la sénatrice, de prolongation des contrats de concession contre travaux.

À côté de l’option de mise en concurrence, le Gouvernement explore actuellement avec la Commission européenne une nouvelle voie permise par le droit des concessions : une quasi-régie permettant d’octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée. Naturellement, aucune décision n’est prise à ce stade : les discussions se poursuivent avec la Commission européenne.

Le renouvellement des concessions, par le biais d’une mise en concurrence ou via une structure publique dédiée, est une politique que nous souhaitons mener pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l’investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires par de nouvelles redevances.

En attendant qu’une solution structurelle soit mise en œuvre, nous avons mis en place en juin 2019 une redevance sur les concessions en délais glissants. Cette dernière, égale à 40 % du résultat des concessions échues, est reversée aux collectivités. Elle peut donc répondre aux difficultés financières que vous évoquez.