Intervention de Elisabeth Borne

Vous avez souligné la situation atypique de la France à l’égard de ses concessions hydroélectriques. Ce n’est pas tant que les précédents gouvernements n’auraient pas pensé à prévoir une exemption pour ces installations dans le cadre de la transposition de la directive Concessions, mais plutôt que nous sommes le seul pays dans lequel les ouvrages hydroélectriques ne sont pas la propriété des opérateurs et où il a été prévu de les exploiter sous forme de concessions.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit par ailleurs que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence.

Ce sujet préoccupe les gouvernements successifs depuis un certain temps, cette préoccupation ayant notamment conduit à l’introduction de plusieurs mesures dans la loi, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je pense en particulier à la possibilité pour les collectivités locales d’être associées aux concessions dans le cadre d’une société d’économie mixte hydroélectrique, à la possibilité de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté, à l’existence d’un mécanisme de prolongation contre travaux dans le respect de la directive Concessions et, bien entendu, à la préservation du statut des personnels et leur reprise en cas de changement d’exploitant.

Pour autant, et malgré le contentieux engagé par la Commission européenne, le Gouvernement a souhaité poursuivre le dialogue pour veiller à la prise en compte de l’ensemble des enjeux liés à ces concessions, de l’intérêt public, et aboutir à une solution permettant de régler cette situation, qui est pénalisante en termes d’investissement. Encore récemment, nous avons par exemple discuté avec la Commission de la possibilité de mettre en place un opérateur qui pourrait être public à 100 % et qui, de ce fait, pourrait échapper à la mise en concession.

Voilà les différentes pistes sur lesquelles nous travaillons actuellement.