Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier notre rapporteur général et les services de la commission des finances. Chacun mesure la charge de travail qu’a représentée l’exercice avec près de 2 500 amendements examinés cette année.

Le Sénat va donc se prononcer sur le budget tel qu’il a été modifié lors de nos débats.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne saurais trop vous conseiller, comme l’année dernière et la précédente, si ce n’est sur tous les sujets – ne rêvons pas ! –, au moins sur certains, de tenir compte des votes du Sénat.

Je commencerai bien sûr par nos collectivités territoriales en rappelant d’ailleurs qu’elles demeurent le seul bon élève de la classe en matière de contribution au redressement des finances publiques.

Alors que le Gouvernement se montre incapable du moindre effort structurel dans son projet de loi de finances, saluons les élus locaux qui n’ont d’autre choix que d’assumer les décisions qu’on leur impose : 11 milliards d’euros de baisse des dotations entre 2014 et 2017 et maintenant un gel, c’est-à-dire un effort supplémentaire, d’environ 10 % sur le quinquennat, inflation comprise. Ce n’est pas rien ! Alors, au moins, donnons-leur de la visibilité.

Vous supprimez la taxe d’habitation et coupez ainsi le lien démocratique que représente la contribution au financement des services publics locaux pour une bonne moitié des habitants de nos communes. Nous avons fait le choix d’amender votre texte pour nous donner le temps d’en mesurer les conséquences, notamment en ce qui concerne les dotations de péréquation. Rien ne serait pire en effet que de revivre un épisode tel que celui que nous avons connu avec la refonte de la carte intercommunale.

Mais pour restaurer la confiance avec les élus locaux, il faut également que la réforme ne soit pas l’occasion de tours de passe-passe. C’est pourquoi nous avons revalorisé de 1, 2 % la base d’imposition de la taxe d’habitation pour 2020 en prenant pour référence l’année 2019 et non l’année 2017.

Nous avons également sécurisé la fraction de TVA que percevront les départements. Nous avons rendu aux communes le produit des exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par la loi aux bailleurs sociaux, mais payées en fait par les communes. Il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu majeur pour le logement social déjà largement affecté par votre politique.

Si la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), même si elle a été amendée par la clause de revoyure déclinée dans ce texte, se double d’une absence complète de recettes fiscales pour les communes qui construisent du logement social, nous allons droit dans le mur !

Afin de soutenir le secteur du logement, pour lequel les chiffres sont en berne, contrairement à vos promesses, nous avons rétabli la TVA à 5, 5 % pour la construction et la réhabilitation de logements financés par un prêt locatif à usage social. Nous avons également voté conforme la prolongation du PTZ dans les zones B2 et C et rétabli l’APL accession.

Pour les familles, grandes oubliées de votre politique, nous avons approuvé la baisse de l’impôt sur le revenu, mais nous avons, comme chaque année, souhaité faire un geste significatif en faveur du quotient familial pour 1, 4 million de foyers fiscaux.

Nous avons porté à 70 000 euros le plafond de l’abattement fiscal des donations aux petits-enfants, afin d’encourager la solidarité intergénérationnelle.

En faveur de l’environnement, nous avons étendu le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs, accordé des avantages fiscaux pour le verdissement des flottes automobiles des entreprises et prévu des mesures de suramortissement pour certains équipements.

Point important, nous avons affecté une part de la fiscalité énergétique à nos collectivités territoriales pour une gestion au plus près des besoins et rétabli le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », car il faut de la traçabilité dans ce domaine.

Pour les entreprises, si nous déplorons le décalage dans le temps de la mise en œuvre de la promesse de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022, il ne nous a pas semblé possible, eu égard à son coût – qui s’élève à 2, 2 milliards d’euros –, de revenir sur votre décision.

En revanche, nous avons supprimé le coup de rabot sur la niche Copé comme celui sur le mécénat d’entreprise. Nous avons également supprimé la nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, ainsi que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui n’aurait pénalisé que les transporteurs routiers français : nous ne pouvons plus alourdir les impôts de production, fût-ce pour financer des projets importants.

Du côté des dépenses, pour vous aider à trouver des économies, sujet sur lequel vous êtes à la peine, nous avons augmenté le temps de travail dans la fonction publique en l’alignant sur la moyenne du privé