Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances marque chaque année un moment intense de la vie parlementaire. Il est même historiquement au cœur de notre légitimité de représentants de la Nation. L’actualité s’y invite aussi, venant parfois perturber le déroulement très strict et contraint de la discussion.

L’histoire a tout de même tendance à se répéter. L’an dernier, alors que notre pays était secoué par la crise des « gilets jaunes », le Président de la République annonçait les mesures d’urgence économiques et sociales destinées à y répondre la veille du vote solennel du Sénat sur le budget. Aujourd’hui, nous nous réunissons à nouveau pour ce vote solennel, alors que le Gouvernement s’apprête demain à faire des annonces importantes concernant le projet de réforme des retraites.

J’observe également que l’examen de la première partie a été complexe, en raison notamment des demandes du Gouvernement de modifier l’ordre de discussion des articles et du nombre important d’amendements – plus de mille ! Sans doute faudra-t-il, monsieur le secrétaire d’État, veiller à redonner de la clarté à nos débats l’année prochaine.

Quoi qu’il en soit, le Sénat a beaucoup travaillé.

Tout d’abord, le report de la réforme du financement des collectivités locales, prévue à l’article 5, semble sage, tant nous manquons encore d’éléments suffisamment précis sur le mécanisme de compensation – le fameux « coco » ou coefficient correcteur – et, surtout, sur les conséquences de la réforme après 2020.

L’éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE va dans le sens d’une incitation plus forte à la rénovation énergétique des logements, alors que ce secteur demeure en France celui qui a le plus de progrès à effectuer en matière de modernisation, de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Je me félicite par ailleurs de l’adoption d’amendements présentés par les membres de mon groupe, comme celui relatif à la taxe sur les surfaces commerciales des pure players, celui concernant la sécurisation des petites lignes aériennes, chère à Josiane Costes, ou encore ceux sur l’énergie et les carburants.

Le Sénat a également entériné l’abaissement à 11 % de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu. Cette baisse devrait en réalité s’accompagner de recettes supplémentaires grâce au prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d’importants débats. Le groupe du RDSE est traditionnellement attaché à l’idée d’impôt citoyen qu’incarnait à l’origine l’impôt sur le revenu, cher à Joseph Caillaux.

Aujourd’hui, les formes d’imposition sont multiples : impôt sur le revenu proprement dit, TVA, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le lien entre impôt et citoyenneté s’est malheureusement abîmé, ce que nous déplorons. Peut-être faut-il y voir la raison de la crise du consentement à l’impôt sur laquelle je m’étais déjà exprimé l’an passé.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, si les gros acteurs tirent leur épingle du jeu, les petits rencontrent plus de difficultés, en particulier du fait de la diversité des régimes applicables. On peut ainsi regretter que n’aient pas été adoptés certains amendements tendant à harmoniser les régimes d’imposition des bénéfices pour les micro-entreprises, en particulier les micro-exploitations agricoles.

La seconde partie n’a pas compté moins d’amendements ! L’année dernière constituait déjà un record. C’est le revers de la normalisation du collectif budgétaire de fin d’année : le PLF est désormais le seul texte de l’automne où l’on puisse déposer des amendements fiscaux, ce qui est fidèle à l’esprit, mais conduit à une certaine inflation du nombre d’amendements. Mais nous sommes là dans notre rôle de législateurs de plein exercice !