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Intervention de Amélie de Montchalin
Commission des affaires européennes — Réunion du 4 décembre 2019 à 13h35
Institutions européennes — Débat préalable au conseil européen des 12 et 13 décembre 2019 en présence de mme amélie de montchalin secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes
Au moins quatre initiatives produiront des effets majeurs d'ici à cinq ans.
Il s'agit d'abord de la volonté de la Commission de porter une idée française, celle du salaire minimum en Europe. Le sujet est non pas de créer un salaire minimum européen unique, mais de veiller à ce que chaque salarié à plein temps en Europe ne gagne pas moins que le seuil de pauvreté.
Cet élément de convergence n'est pas aujourd'hui en vigueur partout, et il existe de fortes inégalités. Nous souhaitons un vrai plancher sur le coût du travail.
Ensuite, le travail détaché est un élément de convergence très fort. Il faut aller au-delà de ce qui a été fait, à savoir « à travail égal, salaire net égal » et ajouter « à travail égal, charges salariales égales ».
La troisième initiative concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cela concerne le travail détaché, mais aussi l'assurance chômage afin qu'elle soit prise en charge par les pays où le travail a été réalisé. Lorsqu'un frontalier qui habite à Thionville et travaille au Luxembourg se trouve au chômage, c'est Pôle emploi Thionville qui paie sur la base du salaire luxembourgeois. Cette discussion compliquée a actuellement lieu au Parlement européen.
Enfin, dans les pays accusés depuis longtemps de faire du dumping, la dynamique salariale est très forte. L'équivalent de notre salaire minimum a augmenté de 8 % la semaine dernière en République tchèque.
La convergence sociale est donc à l'oeuvre et nous avançons sur ces quatre aspects. Le socle européen des droits sociaux n'a pas été créé pour se donner bonne conscience, mais pour lutter aussi contre le dumping silencieux. Par exemple, en France, on paie en moyenne les femmes 28 % de moins que les hommes. Tous ces enjeux dont je vous parle aujourd'hui seront débattus au Conseil européen dans les prochains mois. La France doit soutenir la Commission afin qu'elle conserve son niveau d'ambition sur tous ces sujets. L'enjeu est de faire les choses avec le bon niveau d'ambition.
