Intervention de Jocelyne Guidez

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Examen des amendements de séance, amendement 2

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez, rapporteur :

L'amendement n° 2 prévoit la pénalisation de l'incitation d'une personne en état d'ivresse à consommer du protoxyde d'azote. Il cherche, à juste titre, à prévenir les mélanges de substances, ou l'abus de faiblesse de personnes déjà sous l'emprise de l'alcool. Mais il s'agit encore de pénaliser la provocation à faire un certain usage d'un produit légal, sans que puisse être invoqué le motif de protection des personnes plus vulnérables que sont les mineurs. De plus, entrer dans ce niveau de détail risque de rendre excessivement complexe l'arsenal pénal. D'ailleurs, pourquoi viser seulement les personnes alcoolisées, et non celles sous l'emprise d'autres produits ? Avis défavorable.

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