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Intervention de Jocelyne Guidez
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Examen des amendements de séance, amendement 5
Jocelyne Guidez, rapporteur :L'amendement n° 5 assortit l'interdiction de vente aux mineurs d'une amende, en cas de violation, de 3 750 euros. C'est cohérent avec l'objectif poursuivi de protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote : avis favorable.
