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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 3
Yves Détraigne, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Maryse Carrère ou, à défaut, j'y serai défavorable, pour quatre raisons.
Premièrement, les emplois soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont très divers. Certaines fonctions ne justifient pas la création d'un temps plein. Deuxièmement, cet amendement est partiellement satisfait par le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI). Troisièmement, les commissions reçoivent déjà le curriculum vitae des candidats pressentis ; il n'y a donc pas besoin de l'inscrire dans la loi. Enfin, cet amendement relève de la loi ordinaire, et non de la loi organique.
