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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 décembre 2019 à 9:5
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'amendement COM-1 vise à réaliser une coordination juridique afin de s'assurer que la dérogation ne s'applique qu'à l'encadrement des promotions en volume.
L'amendement COM-1 est adopté.
La DGCCRF permet déjà à certaines entreprises de déroger à ces dispositions, comme elle l'a fait, en particulier, pour les cafés Le Gall. Il me semble qu'il ne nous revient pas de lui en donner la possibilité. Tel est l'objet de l'amendement COM-2.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
