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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 décembre 2019 à 9:5
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'amendement COM-4 vise à supprimer le mot « françaises » de l'intitulé du texte. En effet, la proposition de loi entend préserver les activités des entreprises alimentaires signataires des contrats régis par le code de commerce, qu'elles soient françaises ou non. Nous nous conformons ainsi aux règles européennes.
L'amendement COM-4 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
