Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Monsieur le sénateur, l’article 172 de la LOM, que vous avez évoqué, met essentiellement en place trois dispositifs à l’usage, notamment, des régions.

Tout d’abord, il prévoit que le transfert de gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic peut être réalisé vers des autorités organisatrices du transport ferroviaire qui en feraient la demande, sous réserve de l’accord du ministre des transports.

Ensuite, il permet à SNCF Réseau de mettre en place des partenariats publics-privés pour la régénération, puis l’entretien des lignes locales ou régionales.

Enfin, il autorise le transfert de certaines missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes peu fréquentées du réseau ferré national aux régions qui en feraient la demande et qui financeraient la majeure partie des investissements sur ces lignes.

Voilà ce que prévoit l’article. Évidemment, la dimension financière, c’est-à-dire l’équilibre financier ou les moyens qui seront engagés de façon concomitante par l’ensemble des acteurs, doit être un préalable. C’est bien l’objet des accords bilatéraux que j’ai évoqués précédemment.

L’objectif, pour ce volet « volume financier » qui est considérable, c’est bien de voir l’État, SNCF Réseau, les régions se mettre d’accord sur une clé de financement, en fonction de la typologie des lignes concernées.

J’ai parlé des lignes les plus structurantes, c’est-à-dire de celles qui sont très fréquentées, des lignes qui font déjà l’objet de CPER et des lignes qui, demain, feront l’objet, notamment au travers des dispositions de ces articles, de solutions innovantes. Il est positif de disposer d’un volume financier, ou plus précisément d’un plan qui soit financé et qui permette de concourir à l’objectif que nous nous fixons collectivement, à savoir régénérer effectivement ces lignes si utiles à nos territoires.